Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les relations entre Amuni, ci-après dénommée « le Pet sitter », et ses Clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre des prestations de services de petsitting proposées par le Pet sitter.

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Amuní entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le Client, et cela sans réserve.

Article 1 – Désignation des prestations

Le Pet sitter propose les prestations de services de petsitting suivantes :

Article 2 – Secteur d'intervention

Le Pet sitter intervient dans les communes suivantes :

Le Pet sitter peut se déplacer en dehors de ces zones, moyennant un supplément kilométrique. Les tarifs applicables sont disponibles dans l'annexe 1 des CGV.

Article 3 – Conditions météorologiques et sécurité

Amuni se réserve le droit d'adapter, modifier ou annuler une promenade lorsque les conditions météorologiques ou environnementales ne permettent pas d'assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.

Sont notamment concernés (liste non exhaustive) : fortes chaleurs, canicule, orages, vents violents, fortes pluies, verglas, risques d'inondation, alertes météo officielles, pollution excessive ou tout événement jugé dangereux.

Dans ces situations, Amuni pourra :

• Réduire la durée de la sortie
• Remplacer la balade nature par une balade de quartier
• Ajuster l'horaire
• Proposer une alternative selon les possibilités du jour

Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation, sauf impossibilité totale de prestation imputable à Amuni.

Article 4 – Réservation

• 4.1 Le Client peut effectuer une réservation par téléphone, SMS, mail, messageries des réseaux sociaux (Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp) ou via le site www.amuni.fr.
• 4.2 Un devis gratuit peut être établi et envoyé par e-mail. Aucun devis ne sera établi pour les formules d'abonnement ainsi que les cartes de dix balades, sauf en cas de déplacement hors secteur habituel.
• 4.3 Une pré-visite (gratuite) est obligatoire afin de définir précisément les besoins du Client et de l'animal.
• 4.4 La réservation est effective après la signature du contrat par les deux parties et le versement d'un acompte (si demandé) pour les prestations de visites et de pet sitting (gardes).
• 4.5 Pour un Client déjà connu, les étapes de réservation peuvent être réalisées de manière dématérialisée.
• 4.6 Le Pet sitter se réserve le droit de refuser une réservation (chiens de catégorie 1 ou 2, chiens présentant un danger potentiel). Le refus n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 5 – Tarifs et paiement

• 5.1 Les tarifs sont disponibles sur les réseaux sociaux du Pet sitter et dans l'annexe 1 des présentes CGV.
• 5.2 Le Pet sitter se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la signature du contrat.
• 5.3 – 5.4 Les tarifs s'entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
• 5.5 Le montant total comprend le prix de base et les éventuelles options payantes (déplacements hors secteur, lavage du chien).
• 5.6 Aucun frais de gestion ni de dossier ne sera facturé.
• 5.8 Le Client s'engage à fournir une quantité suffisante de nourriture et de litière. En cas de manque, le Pet sitter se réserve le droit d'acheter le nécessaire (forfait de 10 € + coût des achats facturés au Client).

Article 6 – Abonnements balades

• 6.1 L'abonnement permet au Client de bénéficier d'un nombre défini de balades par mois, selon la formule choisie.
• 6.2 L'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction.
• 6.3 Le paiement s'effectue mensuellement. Un email de rappel sera envoyé avant la date de renouvellement.
• 6.4 Les balades incluses doivent être utilisées dans le mois en cours. Les balades non utilisées ne sont ni reportées, ni remboursées. Annulation Client à moins de 24h = perte de la séance.
• 6.5 Le Client peut résilier à tout moment par email, au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Toute période entamée reste due.

Article 7 – Contrat et facturation

• La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties.
• Le Pet sitter remet au Client un devis lors de la pré-visite.
• Le contrat prend effet à la date de sa signature et après le versement de l'acompte (si demandé).
• Le solde de la facture est à régler avant la date précisée dans le contrat.
• La remise des clés est gratuite.

Article 8 – Modalités de paiement

Le Pet sitter accepte les règlements : en espèces, par virement bancaire (RIB fourni sur le devis/contrat/facture), paiement en ligne (CB / Revolut / Paypal / Wero / via le site www.amuni.fr).

Article 9 – Délai de rétractation

En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit ne peut être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours. En réservant une prestation à exécution immédiate ou dans un délai inférieur à 14 jours, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 10 – Modification, annulation, interruption, prolongation

• Modification ou annulation par le Client : toute annulation ou modification doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal). Aucun remboursement de l'acompte une fois le délai de 14 jours passé, sauf cas de force majeure ou décès de l'animal (sur justificatif vétérinaire).
• Interruption par le Client : les prestations effectuées restent dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure justifié.
• Prolongation : le Client s'engage à prévenir Amuni le plus tôt possible. La prolongation sera facturée aux mêmes conditions.
• Annulation par Amuni : en cas de force majeure, remboursement des prestations non réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre d'Amuni.

Article 11 – Non-retour du Client / impossibilité de contact

En cas de non-retour du Client à la date prévue et en l'absence de nouvelles, Amuni prolongera automatiquement la prise en charge de l'animal. La prolongation est facturée selon les tarifs en vigueur. Le Client reste responsable de tous les frais engagés. Aucun abandon d'animal ne sera toléré. Si la situation l'exige, Amuni se réserve le droit de prévenir les autorités compétentes.

Article 12 – Cas de force majeure

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d'Amuni, imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Le contrat sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 13 – Fermetures occasionnelles

Amuni étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7, elle peut être amenée à fermer quelques jours par an pour la prise de congés et de jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur les réseaux sociaux et par mail.

Article 14 – Assurance et médiation

Article 15 – Responsabilités du Pet sitter

• Le Pet sitter s'engage à respecter scrupuleusement les prestations et à veiller au bien-être animal.
• En cas de problème ou de maladie, le Pet sitter contacte immédiatement le Client.
• Si nécessaire, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le Client n'est pas joignable et que la situation est urgente, le Client autorise le Pet sitter à contacter le vétérinaire le plus proche.
• Les frais vétérinaires sont à la charge du Client.
• L'administration de médicaments se fait uniquement sur présentation d'une ordonnance vétérinaire.
• Le Client s'engage à informer précisément le Pet sitter de tout problème de santé préexistant de son animal.
• Le propriétaire de l'animal demeure responsable de tout dommage ou dégradation causé par celui-ci.
• Le Client s'engage à fournir un carnet de santé à jour, s'assurer que son animal est vacciné et vermifugé, et informer le Pet sitter de tout comportement particulier.

Article 16 – Sécurité / Confidentialité

• Les parties s'engagent à une obligation générale de confidentialité.
• Le Pet sitter s'engage à ne pas divulguer d'informations concernant le domicile du Client à des tiers.
• Les données personnelles seront supprimées sur demande écrite. En l'absence de demande, elles seront conservées pendant 5 ans.
• Tout problème ou anomalie constaté au domicile du Client sera signalé dans les plus brefs délais.

Article 17 – Images, photographies et propriété intellectuelle

• Les photographies et vidéos réalisées pendant les prestations peuvent être utilisées par le Pet sitter dans le cadre du suivi et de la communication.
• Sauf opposition écrite du Client, le Pet sitter est autorisé à utiliser certaines images à des fins promotionnelles.
• Aucune information permettant d'identifier le domicile ou le visage du Client ne sera publiée sans consentement explicite.
• Le Client conserve le droit de demander le retrait de toute image publiée sur simple demande écrite.
• Les images et supports visuels créés par le Pet sitter restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Article 18 – Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social du Pet sitter, soit 17 rue Edith Piaf 33910 Saint-Denis de Pile. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Annexe 1 – Tarifs